3 L’article 66 du règlement n o 2913/92, tel que modifié par le règlement n o 1791/2006, et l’article 251 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n o 312/2009 de la
livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 nonies A telles qu'elles résultent du d du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier au XVI , A de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.
1 Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des doLa nomenclature douanière et tarifaire La nomenclature douanière ou nomenclature tarifaire est le document qui indique à l’importateur la catégorie à laquelle appartiennent ses marchandises en précisant les taux de droits et taxes applicables. la version française du tarif des douanes de l’Union-Européenne, est disponible sur le site internet du Bureau international des tarifs douaniers BITD, dont la mission est de traduire les tarifs douaniers du monde entier en cinq langues allemand, anglais, espagnol, français, italien. La suite de cet article par contre présente un extrait de la nomenclature douanière CEMAC Afrique centrale. C’est une structure hiérarchisée de famille de produits repartis en 21 section est constituée de plusieurs sous sections. Dans les sous sections enfin, sont listées les catégories de marchandise. Afin de faciliter l’application du tarif extérieur commun application des mêmes droits de douane quelque soit le point d’entrée de la marchandise sur le territoire douanier communautaire, les pays membres de la CEMAC ont adopté un système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qui circulent de part et d’autre de leurs frontières respectives. Cette harmonisation a aboutit à la création de quatre catégories de marchandises et précise pour chacune d’elle le taux applicable de droits de douane q catégorie I les biens de première nécessité - 5% q catégorie II les matières premières et les biens d'équipement - 10% q catégorie III les biens intermédiaires et divers - 20% q catégorie IV les biens de consommation courante - 30%. Voici un extrait de la nomenclature douanière CEMAC Vous pouvez consulter l’intégralité de cette nomenclature Tarif douanier Afrique de l'ouest et Tarif douanier Afrique centrale sur Internet à l’adresse suivante Section I chapitres 1 à 5 Animaux vivants et produits du règne animal Section II chapitres 6 à 14 Produits du règne végétal Section III chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale Section IV chapitres 16 à 24 Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués Section V chapitres 25 à 27 Produits minéraux Section VI chapitres 28 à 38 Produits des industries chimiques ou des industries connexes Section VII chapitres 39 à 40 Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc Section VIII chapitres 41 à 43 Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux Section IX chapitres 44 à 46 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois;liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie Section X chapitres 47 à 49 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler déchets et rebuts ; papier et ses applications Section XI chapitres 50 à 63 Matières textiles et ouvrages en ces matières Section XII chapitres 64 à 67 Chaussures, coiffure, parapluies, parasols, cannes fouets, cravaches et leurs parties, plumes et articles en plumes, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux Section XIII chapitres 68 à 70 Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues, produits céramiques, verres et ouvrages en verre Section XIV chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux plaqués ou doublés de métaux précieux, ouvrages en ces matières, bijouterie de fantaisies Section XV chapitres 72 à 83 Métaux communs et ouvrages en ces métaux Section XVI chapitres 84 à 85 Machines et appareils, matériels électriques et leurs partie, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images ou du son en télévision et parties et accessoires de ces appareils Section XVII chapitres 86 à 89 Matériel de transport Section XVIII chapitres 90 à 92 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de Cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médicochirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils Section XIX chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Section XX chapitres 94 à 96 Marchandises et produits divers Section XXI chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité Exemple de sous section de la section VIII – Matériel de transport Chapitre Désignation 86 Véhicules et matériels pour voies ferrées ou similaires et leurs parties et pièces détachées ; appareils mécaniques y compris électromécaniques de signalisation pour voies de communication 87 Voitures automobiles ; tracteurs ; cycles et autres véhicules terrestres leurs parties et accessoires 88 Navigation aérienne ou spatiale 89 Navigation maritime ou fluviale Extrait du tarif correspondant à la sous section 87 du tableau ci-dessus n° du tarif Désignation des produits Droit de Douane Dispositions spéciales TCA/ TVA Droit d'accise Tracteurs à l'exclusion des chariots tracteurs du n° - Motoculteurs * 10 % TN - Tracteurs routiers pour semi-remorques - D'une cylindrée de moins de cm3 * 10 % TN - D'une cylindrée de cm3 ou plus * 10 % TN - Tracteurs à chenilles - De kg ou moins * 10 % TN - De plus de kg* 10 % TN - Autres - A Moteur à explosion ou à combustion interne - Tracteurs agricoles, à roues * 10 % TN - Autres tracteurs à roues, d'une cylindrée de moins de cm3 * 10 % TN - Autres tracteurs à roues, d'une cylindrée de cm3 ou plus * 10 % TN - A moteur électrique * 10 % TN Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus. - A moteur à piston à allumage par compression diesel ou semi diesel * 10 % TN - Autres * 10 % TN Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes autres que ceux du n° y compris les voitures du type > et les voitures de course. - Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires * 30 % TN - Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles - D'une cylindrée n'excédant pas cm3 - A un essieu moteur * 30 % TN - Autres * 30 % TN - D'une cylindrée excédant cm3 mais n'excédant pas cm3 Vous pouvez consulter l’intégralité de cette nomenclature sur Internet à l’adresse suivante Lorsde l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Définie à l'article 28 du Code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Acquit à caution Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises. Acquittement des droits Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement crédit d'enlèvement. Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Agrément Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié. - Voir aussi Agrément d’un magasin sous douane Apurement Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. Arraisonnement Inspection de la cargaison d’un navire par des agents des douanes. Elle à pour but de reconnaître le chargement, la destination, l’état sanitaire, etc., d’un navire qui aborde Assiette Base de perception d'une taxe. Audit - agrément L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile. Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise. Audit de suivi L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément. Brevet Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt. Catégorie tarifaire Catégorie d’un produit en application du tarif douanier. Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises CEMAC propose quatre catégories de marchandises et précise pour chacune d’elle le taux applicable de droits de douane Catégorie I les biens de première nécessité - 5%Catégorie II les matières premières et les biens d'équipement - 10%Catégorie III les biens intermédiaires et divers - 20%Catégorie IV les biens de consommation courante - 30%. - Voir aussi Espèce tarifaire » Caution Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie. Caution confraternelle Garantie financière pour un engagement qui relève des échanges commerciaux entre états d’une même communauté douanière. Cautionnement et décautionnement Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers personne morale ou personne physique qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque. A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple. Circuit de dédouanement L’administration douanière a établi trois circuits de dédouanement Le Circuit Vert BAE Automatique consiste à obtenir la mainlevée Bon à enlever de la marchandise juste après un contrôle documentaire. Le Circuit Rouge survient généralement lorsque les services de douane observent un doute sur les éléments à contrôler dans le circuit blanc. Dans ce circuit, le Bon à enlever s’obtient après un contrôle documentaire et physique de la marchandise. Le Circuit Blanc est une procédure express de dédouanement qui vise à faciliter et à accélérer les opérations de dédouanement afin de mieux répondre aux contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises industrielles en réduisant les frais résultant de l’immobilisation des marchandises. Le Circuit Blanc est accordé à des opérateurs économiques disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant aucun contentieux en douane. Dans ce circuit, le Bon à enlever est délivré dès la validation de la déclaration. - Voir Canal vert est un couloir de dédouanement rapide Circuit vert ou Canal vert » Procédure de dédouanement rapide réservée aux conteneurs FCL munis de scellés de sécurité, qui ont été inspectés et empotés en présence des agents de surveillance avant leur embarquement. - Voir Le canal ou circuit vert Expéditions par conteneurs et facturation du transport Code de restitution Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Consignation 1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'absence de caution ; - en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ; - au titre des pénalités, définitives ou non. 2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation art 38-4 du code des douanes, d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet. Consignation des droits et taxes Somme remise en dépôt auprès de la douane pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux nature exacte de la marchandise à déterminer, valeur à définir, etc.... Contingent ou contingentement Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Contrebande Opérations d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont considérées comme telles les infractions portant sur les versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du service des douanes, etc... Contrefaçon Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d’auteur, etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu à l'importation, à l'exportation et à la détention. Contre-visite Visite supplémentaire au cours de laquelle le service des douanes vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en possession du bon à enlever. Contributions indirectes Voir également droit d’accises » Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales. Crédit de liquidation Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution. Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur. En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Crédit d'entrepôt En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables. Déclaration complémentaire globale DCG Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation. Déclaration en douane La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le commissionnaire en douane agréé ou déclarant assigne un régime douanier à la marchandise ; s'engage à accomplir les formalités qui découlent du régime sollicité ; fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la marchandise déclarée espèce tarifaire et l'application des droits de douanes et taxes. Les formes de déclaration en douane La déclaration sommaire »La déclaration provisoire » La déclaration en détail » - Voir Les documents de la logistique internationale Dépôt d'office Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères. Droit antidumping Droit de douane exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait l'objet d'une pratique de dumping Droit compensateur Droit de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente. Droit d’accises Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Droits de douane Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise et des droits spécifiques droits dont l'assiette est la quantité de marchandises poids, volume, nombre, et non pas la valeur. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Ecor Lors des opérations de déchargement des marchandises importées, l’Ecor est une activité de contrôle et de dénombrement des éléments du manifeste par des agents des douanes de la section Écor », soit à quai, soit dans les MAD. Ils dégagent ensuite les excédents ou les déficits de marchandises qui sont consignés dans un carnet d’Écor. Escorte douanière Troupe généralement armée qui accompagne des véhicules ou un convoi portant un chargement en transit, pour les protéger ou les surveiller pendant le trajet. Espèce tarifaire Nomenclature d’un produit en application du tarif douanier. L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise. Franchises Seuils en quantité pour certaines marchandises et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’espace communautaire. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés. Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arrivée, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger. Garantie des créances douanières 1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée. 2. Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects. 3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités. Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu. Garantie isolée Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant. Mainlevée des marchandises Acte par lequel le service des douanes autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par l'apposition sur la déclaration de la mention bon à enlever » ou bon à exporter ». Manipulation usuelle Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire MADT ou en entrepôt. Nomenclature de dédouanement des produits NDP Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation. Obligation cautionnée Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit. Obligation déclarative Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toutes autres devises, transportées par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants. Origine Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L'origine est, avec l'espèce catégorie tarifaire et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Elle permet de déterminer en autre le montant des droits de douane et les mesures de politique commerciale quotas à appliquer. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Origine non préférentielle L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits. Origine préférentielle Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre une Communauté douanière et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné. Perfectionnement L’ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Position tarifaire Nom donné aux rubriques qui composent une nomenclature douanière et qui servent à classer les produits suivant les critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont souvent complétées par des sous-positions tarifaires. Prise en charge douanière La prise en charge douanière des marchandises est le nom donné à l’ensemble des formalités et des opérations auxquelles sont soumises les marchandises introduites sur le territoire douanier communautaire jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière,les marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à ce qu’elles aient physiquement quitté le territoire douanier communautaire. Son but est de s’assurer de la mise en œuvre correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives applicables lors de l’entrée, de la sortie ou du passage des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers. A cet effet, la prise en charge a pour objet l’identification, la prise en compte et le maintien sous le contrôle du service des douanes des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou destinées à quitter ce territoire. Elle s’achève par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises ou par leur sortie effective de ce territoire. Procédure de déclaration simplifiée Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée, par exemple DAU incomplet, comportant les mentions nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application des réglementations, notamment en fonction du régime douanier. Procédure de dédouanement à domicile PDD Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement. Procédure de dédouanement au bureau Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée. Procédure de domiciliation unique PDU La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises, disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complémentaire globale. La procédure de domiciliation unique permet, en outre, la centralisation auprès d'un seul bureau de douane des paiements et des formalités de dédouanement comptabilité-matières et déclarations de régularisation, ainsi que la réalisation des opérations physiques d'importation et d'exportation à partir des différents sites. Receveur des douanes Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général. Redevance Une redevance est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation brevet ou autre propriété intellectuelle comme un droit d'auteur, etc. Ou d'un droit d'usage d'un service. Régime d'importation Règles générales applicables aux importations. Elles sont basées sur le principe de la liberté des importations et définissent les mesures de surveillance et de sauvegarde nécessaires pour préserver les intérêts des États. Selon ces règles », le commerce extérieur distingue deux grandes familles de produits les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté ces derniers sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou autorisation d’importation. La liste est régulièrement mise à jour par le Ministère compétent. Régime douanier Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation. Voir l’article sur les régimes douaniers Régime économique Régime douanier, prévu par la réglementation communautaire, afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire. Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur. Il existe des régimes économiques de stockage, entrepôt, de transformation perfectionnement ou d'utilisation admission temporaire. Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Régime suspensif Voir Régime économique » Renseignements RCO Renseignements contraignants sur l'origine. C’est une fiche qui permet aux importateurs et aux exportateurs d'obtenir un avis de l'administration des douanes sur l'origine d'une marchandise. Renseignements RTC Renseignements tarifaires contraignants ». Fiche de renseignement portant sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance. Restitution Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Restrictions de circulation Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle. Soumission cautionnée Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution. - Voir également cautionnement » Surtaxe Perception qui s'ajoute aux droits de douane normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les produits locaux font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également le terme de soulte pour certains produits alcooliques. Tarif douanier Taux de droit de douane applicable pour chaque catégorie de marchandise. La fiscalité et la réglementation applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TDC ou TEC Le Tarif Douanier Commun » ou Tarif Extérieur Commun » est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire Taux applicable pour chaque catégorie de marchandise. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TPG Tarif Préférentiel Généralisé » Son avènement traduit la volonté des Etats membres de promouvoir les échanges intra-communautaires, face à la préférence sur les prix des produits industriels de la sous-région par rapport à ceux des pays tiers. Sont soumis au TPG tous les produits fabriqués et commercialisés en zone communautaire. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur CEMAC. Le Certificat de Circulation garantit en lui-même l’origine de ces produits. Lorsqu’on importe des produits d’un état de la même communauté douanière, au moment du calcul des droits de douane, c’est le TPG qui est appliqué en lieu et place du TEC. Taux de rendement Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base. Taxe sur la valeur ajoutée TVA Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée. Travail extra légal Le travail extra-légal ou TEL désignent certaines prestations effectuées par les agents des douanes et facturées directement aux usagers par cette administration. UBD Une Unité banalisée de dédouanement UBD permet la connexion au serveur central des Douanes et la saisie des déclarations par les commissionnaires en douane agrées. Valeur La valeur d'une marchandise, avec l'origine et l'espèce classification, est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Valeur en douane La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane.
Lavis des douanes a aussi annoncé des modifications réglementaires à effet rétroactif à compter de sa date de publication, tel qu’il a été établi à l’article 167.1 de la Loi sur les douanes. Les modifications, une fois qu’elles seront prises par le gouverneur en conseil, seront appliquées rétroactivement à compter de la date de l’avis des douanes.
Article 54Version en vigueur depuis le 31 août 2003 I. - Les biens admis en franchise peuvent être prêtés, loués ou cédés, à titre onéreux ou gratuit, par les institutions ou organisations aux aveugles et autres personnes handicapées dont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement des droits et taxes afférents à ces biens. II. - Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des conditions autres que celles prévues au I du présent article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé. Lorsqu'un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de la franchise en application de l'article 52, la franchise reste acquise pour autant que celles-ci utilisent le bien considéré à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes. Attributionde compétences d'exécution. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises visée à l'article 139. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4. Section 3.Actions sur le document Article 38 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation licences ou autres titres analogues ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement CE n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés. Dernière mise à jour 4/02/2012
Poq7.article 38 4 du code des douanes
