La scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire privé est une modalité d'exercice de l'obligation d'instruction. Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois La loi du 31 décembre 1959, dite loi "Debré", du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’éducation nationale ; La loi du 13 avril 2018, dite loi "Gatel", du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue. Sont regardés comme des "établissements d’enseignement scolaire privés" au sens des articles et suivants du code de l'éducation, tous les lieux où sont accueillis, en vue de leur délivrer une instruction, des enfants âgés de trois à seize ans, soit en dehors de leur domicile, soit de plus d'une famille, soit relevant de ces deux catégories à la fois. Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ; Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ; Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement. Les diplômes Ces établissements peuvent préparer leurs élèves aux examens afin qu’ils obtiennent les diplômes délivrés par l’État ; cette préparation s’effectue dans les mêmes conditions que dans les ÉPLE si l’établissement est lié au service public par contrat. Relations entre les établissements d'enseignement scolaire privés et l'État Les contrats passés entre les établissements privés et l'État Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, et les collectivités publiques doivent financer le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’elles financent les établissements d'enseignement public. Toutefois, quand il s’agit d’un contrat simple, les communes n'ont pas l'obligation de participer au financement. Le financement des dépenses d’investissement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques n’est pas possible dans le 1er degré. Dans le 2nd degré général, l’aide publique aux investissements est possible mais dans la limite de 10 % des dépenses annuelles de l’établissement. En revanche, s’agissant de l’enseignement technique et professionnel, le financement des investissements est libre, dans la limite du financement consenti pour les élèves scolarisés dans les classes correspondantes des établissements publics locaux d’enseignement. Le contrat simple Ce contrat est réservé aux écoles maternelles et élémentaires qui le souhaitent, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap. L’établissement organise alors l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public. Le contrat d’association au service public de l'éducation Ce contrat est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée, si un besoin scolaire est reconnu par le recteur. L’établissement dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. Le contrôle de l'État Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre. L’inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non. Sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur, des contrôles administratifs s’assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre. Le contrôle pédagogique, de la compétence du recteur, s’assure que l’enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution Le droit à l’éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté art. du code de l’éducation ; Le droit à l’instruction garantit à chaque enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République art. du même code ; Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu’il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture art. du même code. Si, après une première mise en demeure, le chef d’établissement persiste à ne pas respecter ces droits, il commet un délit dont le procureur est informé ; alors, les parents d’élèves sont mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat il porte aussi sur le respect des exigences pédagogiques découlant de la passation du contrat, et les enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles des enseignants des écoles communales et des ÉPLE. Mise à jour Juillet 2022

Par Denis LhermPublié le 30/12/2013 à 0h00 Alain Juppé a été contraint de retirer une délibération contestée sur le financement des écoles privées lors du dernier conseil municipal. Denis Lherm projet de convention entre la ville de Bordeaux et le diocèse catholique, portant sur le financement que la commune apporte aux écoles privées sous contrat, a mis le feu aux poudres lors du dernier conseil municipal, fin décembre. L’opposition, notamment l’élu écologiste... projet de convention entre la ville de Bordeaux et le diocèse catholique, portant sur le financement que la commune apporte aux écoles privées sous contrat, a mis le feu aux poudres lors du dernier conseil municipal, fin décembre. L’opposition, notamment l’élu écologiste Patrick Papadato, par ailleurs enseignant de profession, est montée au créneau pour torpiller cette délibération. Il s’est appuyé sur un renfort de poids le préfet lui-même, qui venait de rappeler à Alain Juppé que le système de financement des écoles privées n’est pas quoi s’agit-il ? Comme le veut le Code de l’éducation, la Ville de Bordeaux prend en charge le fonctionnement des classes et écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association, dans des conditions identiques que pour les établissements de l’enseignement public. La clé de répartition est le nombre d’élèves et le fait qu’ils résident dans la commune. Mais depuis des années, au lieu de verser un montant par élève bordelais concerné, la municipalité donne une enveloppe globale que le diocèse répartit. D’où le projet de convention. Par ailleurs, les écoles font une sorte de péréquation entre elles, ce qui a pour effet d’éloigner le résultat final de la stricte règle de base. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables, elles atteignent presque 3 millions d’euros dans le budget 2014. Tricotage »Cela fait maintenant onze ans que Patrick Papadato conteste publiquement ce système, non pas au niveau du montant global, mais parce que les sommes allouées ne correspondent pas au bon nombre d’élèves. Saint-Gabriel, par exemple, devrait avoir un forfait communal beaucoup plus important que ce qu’elle a. Par ailleurs, les écoles se faisaient entre elles une sorte de tontine avec l’argent public », explique-t-il. Depuis 2002, il a alerté le préfet plusieurs fois, jusqu’à obtenir de ce dernier un rappel à la loi envoyé à Alain Juppé. Nous avons reconnu qu’il y avait un calcul incorrect, nous corrigeons », a d’ailleurs expliqué le maire de Bordeaux en conseil municipal. Mais pour que la correction » ne soit pas trop brutale », il a proposé de l’étaler sur cinq ans. Inacceptable, aux yeux de Patrick Papadato, qui estime que cela fait déjà trop longtemps que la ville est hors des clous. Du coup, il a poussé le maire dans ses retranchements, lui enjoignant plusieurs fois de retirer la délibération. Pour le PS, Martine Diez a reproché au maire de faire du tricotage ».Finalement, après des minutes d’échanges tendus, Alain Juppé hors de lui a fini par retirer la délibération. Quand il se met en colère comme ça, c’est qu’il est pris en faute, il déteste et moi je sais que j’ai raison », commente l’opposant écologiste. De fait, si les colères du maire sont connues, il est assez rare de le voir retirer une délibération. Surtout sous la pression de son opposition. Le sujet reviendra immanquablement sur le tapis début 2014, puisque la question du financement municipal aux écoles privées reste à voter. La suite de cet articleest réservée aux abonnées. Découvrez l'offre Premium Le journal + L’accès à l'intégralité des articles depuis 1944 + l’Édition du soir + Le Club abonnés Déjà abonné ? Se connecter

financement des écoles privées par les communes